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 Faillites : l'espoir de mieux s'en sortir

L'Assemblée nationale a commencé d'examiner, hier, le projet de loi réformant le droit des faillites. Au coeur du débat, la création d'une procédure de sauvegarde pour éviter la condamnation quasi automatique des entreprises en difficulté.

Les faillites, si elles constituent la juste sanction d'un échec économique, sont-elles parfois trop sévères, au point d'être contre-productives ? La réponse du gouvernement est manifestement positive. D'où ce projet de loi qui entend réformer le droit actuel en donnant aux entreprises en difficulté une chance supplémentaire de ne pas aller définitivement au tapis.

L'idée, qui s'inspire du droit commercial américain, est d'instituer une procédure, dite « de sauvegarde », qui permettrait à un chef d'entreprise de suspendre de lui-même le remboursement de sa dette et de définir avec ses créanciers un plan de sauvegarde, validé par un juge.

La procédure actuelle contraint un chef d'entreprise à attendre la cessation de paiements pour bénéficier du redressement judiciaire. Une décision prise souvent trop tard. « Neuf fois sur dix, explique Arnaud Montebourg (PS, Saône-et-Loire), un chef d'entreprise qui rentre dans un tribunal de commerce y laisse sa chemise. »

Dans la nouvelle loi, la procédure interviendrait plus en amont, avec l'espoir de pouvoir relancer l'affaire. Bien sûr, toutes les entreprises ne seront pas sauvées. Mais celles qui le seront permettront de préserver l'emploi de milliers de personnes. En 2004, ce sont tout de même 48 664 entreprises qui ont fermé leurs portes, entraînant dans leur chute le licenciement de 150 000 personnes.

La commission des lois propose, elle, d'aller plus loin en permettant au chef d'entreprise de pouvoir recourir au licenciement économique dès la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde, alors qu'il lui faut attendre aujourd'hui le redressement judiciaire.

La proposition fait monter la gauche aux rideaux. Le PS estime que ce serait là un moyen détourné d'accréditer l'idée que le licenciement est le meilleur moyen de sauver une entreprise. La CFDT juge le procédé « inacceptable ».

Le ministre de la Justice, Dominique Perben, qui porte le projet de loi, s'est fait rassurant. Dans un entretien paru hier dans La Tribune, il se déclare « hostile » à un amendement qui créerait « un droit dérogatoire » en matière de licenciement.

Autre innovation majeure du texte : la possibilité offerte à un chef d'entreprise qui a fait faillite de se lancer dans une nouvelle affaire. Aujourd'hui, le tribunal lui inflige automatiquement une interdiction d'exercice d'au moins cinq ans. Dominique Perben entend faire la différence entre « le patron voyou » et « le patron qui s'est trompé de bonne foi ». Et le ministre d'expliquer qu'il veut imposer l'idée que l'on peut faire faillite sans être malhonnête. « Il suffit, dit-il, d'une simple erreur d'appréciation ou d'un marché qui se retourne. »

Pour le garde des Sceaux, une approche de la faillite plus « économique » que « judiciaire » permettra de sauver de nombreuses entreprises aujourd'hui trop vite condamnées. Avec, à la clé, assure-t-il, l'assurance de sauver chaque année « cinquante mille emplois ».

Source : (article du Ouest France du 02/03/2003 par Roland GODEFROY)


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